Loi Carrez/Boutin

La loi Carrez améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété, en insérant dans la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété un nouvel article 46.
Celui-ci rend obligatoire l’indication de la superficie du lot vendu dans les promesses et actes de vente.

⇒ Montant du diagnostic : 50,00 € HT